Marquage CE – Déclaration des Performances sur site Internet du fabricant

17 avril 2014

La Commission européenne vient de publier au JOCE du 21 février 2014 le Réglement délégué

concernant les conditions de publication sur un site Internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction.
Ce texte attendu et visant à alléger le fardeau administratif qu’implique la fourniture des déclarations des performances, tout en garantissant la fiabilité continue des informations données dans celles-ci, précise que le fabricant doit :
a) veiller à ce que le contenu d’une déclaration des performances ne soit pas modifié après sa mise à disposition sur le site internet ;
b) veiller à ce que ce site internet fasse l’objet d’une surveillance et d’une maintenance afin que ce site et les déclarations des performances soient accessibles en permanence pour les destinataires des produits de construction ;
c) faire en sorte que les destinataires des produits de construction puissent accéder gratuitement à la déclaration des performances pendant une période de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit de construction, ou pendant toute autre période applicable en vertu du deuxième alinéa de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011 ;
d) fournir aux destinataires des produits de construction des instructions quant à la façon d’accéder au site internet et aux déclarations mises à disposition sur ce site internet.
Par cet allègement des exigences règlementaires, les fabricants et distributeurs peuvent donc ainsi utiliser au mieux les moyens de communication à leur disposition aujourd’hui pour diffuser ces informations à leurs clients.

Mots-clés : Marquage CE, déclaration des performances, DdP, Commission européenne, produits de construction, Internet, Réglement