Publication d’un arrêté relatif à la classification

24 novembre 2014

et aux règles de construction parasismique

L’arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» est paru au JORF du 23 septembre 2014. L’arrêté apporte trois modifications principales :
1/ Une refonte des exigences pour les éléments non structuraux du cadre bâti. La règle générale Eurocode 8-1 ne visait pas une liste précise d’éléments. Le présent arrêté définit une liste restreinte aux éléments lourds et dangereux en cas de séisme (faux-plafonds, cloisons, souches de cheminées, éléments de façade de grande hauteur…). Par ailleurs, il est proposé une méthodologie simplifiée de justification parasismique pouvant être déclinée plus facilement par les industriels et centres techniques concernés. Le référentiel “Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti – Justifications parasismiques pour le bâtiment «à risque normal»” version 2014, définit ce nouveau champ d’application et propose une méthode de dimensionnement adaptée.
2/ Une clarification des outils à appliquer en cas de procédés innovants et non visés par les règles Eurocode 8. L’arrêté propose une articulation plus claire entre l’application des règles Eurocode et les procédés non traditionnels, permettant une cohérence entre plusieurs modes de preuve, théoriques et expérimentaux, sur lesquels viennent s’appuyer les documents de mise en œuvre (application des principes de la norme NF EN 1990 mars 2003).
3/ Une explicitation et une réduction du champ des bâtiments de centres de production collective d’énergie classés en catégorie d’importance III. L’enjeu pour les bâtiments de cette catégorie est un objectif de retour rapide à une situation normale pour la production d’énergie et le fonctionnement du réseau en cas de crise ; les centres de production de faible taille (dont les systèmes d’énergie renouvelable) ont été écartés.

Mots-clés : AFNOR – Règles de construction parasismique – Arrêté – JORF – Modifications