Du bon usage de la normalisation dans la réglementation

12 juillet 2016

Parution de la nouvelle version du Guide relatif au bon usage de la normalisation dans la réglementation [2° édition – juin 2016]

Ce guide est élaboré pour aider les administrations dans la rédaction des textes réglementaires dès lors qu’il y est fait référence aux normes.

Normalisation et réglementation

La norme issue du processus de normalisation est un document de référence. énonçant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux, concernant les produits, biens, processus et services, qui se posent, de façon répétée, dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux et représentants des intérêts sociétaux.

Élaborée de façon volontaire et consensuelle par les acteurs concernés, elle émane d’un organisme reconnu de normalisation qui s’engage à respecter les principes de la normalisation. En règle générale d’application volontaire, la norme se distingue des textes d’application obligatoire élaborés par les pouvoirs publics (accords internationaux, traités, directives et règlements européens, lois, décrets, arrêtés…) qu’elle doit respecter.

Des normes peuvent être référencées dans la réglementation ; ceci afin d’en simplifier le contenu, de faciliter ou d’alléger certains contrôles dont les autorités publiques ont la charge, d’appuyer la mise en œuvre de politiques publiques, et d’aider au respect d’engagements internationaux.

Le respect de la norme peut être reconnu comme un commencement de preuve du respect de la réglementation. Un produit, conçu selon les spécifications d’une norme, est présumé satisfaire à la réglementation si celle-ci le prévoit.

Les normes référencées dans la réglementation ont une portée juridique variable. Elles peuvent être simplement indicatives ou revêtir un caractère obligatoire. Elles peuvent également conférer une présomption de conformité à la réglementation. Ce sont les termes de la réglementation qui définissent cette portée.

Objectifs du présent guide

Ce guide est principalement destiné aux personnes chargées de :

  • la rédaction des textes réglementaires
  • la validation des textes réglementaires
  • la formation des rédacteurs des textes réglementaires.

Les normes dont il est question dans ce guide sont issues du processus de normalisation. Elles désignent des documents rédigés volontairement par une communauté d’experts, sous l’égide d’organismes de normalisation, tels qu’AFNOR en France, selon un processus garantissant le respect des principes de la normalisation. Ces normes peuvent venir en appui des réglementations et en constituer des compléments techniques.

Le guide a pour but :

  • de promouvoir une utilisation vertueuse de la normalisation dans un objectif de simplification de la réglementation
  • d’indiquer le sens et la portée d’une norme citée dans un texte réglementaire
  • d’en préciser les conditions de référencement pour une utilisation pertinente et adaptée répondant à l’intention des pouvoirs publics : indicative, privilégiée ou obligatoire.

 

Il a principalement vocation à harmoniser les pratiques des départements ministériels en matière de référencement des normes dans la réglementation afin de simplifier son application et de prévenir les risques d’incertitudes juridiques.

Ce guide a été élaboré sous l’égide de la Direction générale des entreprises (DGE) / Sous-direction de la normalisation, de réglementation des produits et de la métrologie (SQUALPI), en relation avec les responsables ministériels aux normes des différents ministères.

Consultez le guide ici


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