Que se passe-t-il avec les normes européennes harmonisées ?

Nous avions déjà évoqué cette situation dans notre article du 17 décembre dernier : la Commission européenne a dressé, de son seul point de vue et en dehors des conclusions des nombreuses enquêtes diligentées, un bilan très négatif de la mise en œuvre du Règlement « Produits de Construction » (RPC). Elle met en particulier en cause la capacité du système européen de normalisation à produire tant en termes de délais que de qualité, les normes dites « harmonisées » requises, qui servent de support technique au marquage règlementaire CE.

La Commission Européenne a donc lancé unilatéralement des travaux pour réviser le RPC d’une part, et réécrire l’ensemble des normes harmonisées d’autre part, éventuellement sous la forme de documents réglementaires et non plus de normes européennes. Compte tenu des évolutions potentielles, la Commission n’exclut d’ailleurs pas l’éventualité de remplacer le marquage CE par un marquage spécifique aux produits de construction.

Cette situation entraîne en particulier un blocage de la citation au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) des normes nouvelles ou révisées. Or c’est cette citation qui officialise leur statut règlementaire de norme harmonisée pour le marquage CE. Et ce blocage pourrait donc encore durer plusieurs années selon les priorités qui seront prises en compte.

Au vu de cette situation, et faute de voir ses projets acceptés par la Commission, l’industrie cimentière a décidé de sortir du blocage actuel en publiant autant de normes nationales qu’il y a d’États membres de l’Union Européenne. Dans un article publié dans Les Échos, Laurent Izoret, président du CEN/TC 51, justifie ce choix par le besoin de disposer de textes normatifs mis à jour permettant de spécifier et mettre sur le marché les nouveaux ciments développés pour réduire l’empreinte carbone de la filière.

De son côté, le CEN/TC 229 « Produit industrialisés en béton » travaille à un projet pilote de révision en deux parties de la norme EN 13224 « Planchers nervurés », une voie promue par le CEN, Construction Products Europe et la Fédération des Industries Européennes de la Construction :

• Une partie 1 harmonisée conforme au mandat de la Commission, support du marquage CE et listant les caractéristiques essentielles ainsi que les méthodes associées pour leur déclaration ;
• Une partie 2 volontaire de spécification de produit, reprenant les clauses de la norme actuelle qui ne relèvent pas du mandat (exigences pour la fabrication, annexes informatives, etc.).

La révision des normes du CEN/TC 229 est notamment nécessaire pour entériner la référence à la version 2018 de la norme NF EN 13369 « Règles communes pour les produits préfabriqués en béton », qui inclut entre autres la prise en compte des bétons recyclés.

Reste qu’à ce jour, si cette solution permet aux acteurs impliqués de longue date de répondre au mandat de la Commission européenne, il n’y a aucune garantie que cette dernière juge le résultat juridiquement conforme à ses attentes. En cas d’évaluation négative, l’alternative pour disposer de normes techniquement à jour pourrait être de les publier sans demande d’harmonisation.

Ce qui pourrait aussi conduire la Commission européenne à retirer la citation au JOUE de la version antérieure de la norme, et par conséquent mettre fin au marquage CE pour ces produits.

Difficile donc de dire aujourd’hui comment la situation évoluera à terme. La balle est dans le camp de la Commission européenne et des autorités des États-membres.