CEN/TC 229 : Quelles orientations pour les normes harmonisées ?

 

 

Les travaux en cours de la Commission Européenne sur le Règlement Produits de Construction et la révision des normes Eurocodes par le CEN/TC 250 ont été les deux points principaux abordés lors de la réunion plénière du CEN/TC 229 : « Produits préfabriqués en béton », tenue le 14 septembre dernier.

 

                                                                                        Pour cause : il s’agit, d’un côté, de la réglementation pour l’application de laquelle les normes harmonisées doivent être écrites, ce processus étant en panne pour cause de divergences juridiques. De l’autre, des normes de conception et calcul des ouvrages utilisant notamment des produits objets des normes harmonisées, et dont l’écriture est en voie de finalisation.

En première approche, le CEN/TC 229 a commencé par lancer une révision de la norme NF EN 13224 en la séparant en deux parties pour répondre aux deux enjeux : règlementaire d’un côté, purement technique de l’autre, avec une norme harmonisée EN 13224-1 en réponse au mandat M/100 de la Commission Européenne pour l’établissement de la Déclaration des Performances (marquage CE), et une norme volontaire EN 13224-2 de spécifications des produits.

Au vu de la situation, les membres du CEN/TC 229 ont examiné les axes stratégiques suivants pour la suite des travaux sur les normes harmonisées :

• Poursuite de la division des normes harmonisées en deux parties, avec un possible regroupement des caractéristiques mandatées dans une norme commune ;
• Demande de désharmonisation des normes du CEN/TC 229 ;
• Suspension des travaux dans l’attente de nouvelles instructions de la part du CEN et de la Commission Européenne.

Chacun de ces axes soulève de nombreuses interrogations, tant du fait des obstacles auxquels ils peuvent se heurter que des conséquences qui en découleraient. La visibilité est d’autant plus réduite que toutes les clés ne sont malheureusement pas dans les mains des principaux acteurs intéressés de la normalisation et de leur comité technique CEN/TC 229. De plus, un certain nombre de questions restent à résoudre à l’échelon politique de la Commission Européenne et des États membres de l’Union :

• Comment s’assurer de la citation au JOUE de la partie 1 harmonisée de la norme de produit, afin de lui donner une valeur juridique pour le marquage CE ?
• Comment faire bénéficier les industriels et les utilisateurs de normes de produits à jour de leurs spécifications, référençables et applicables contractuellement ?
• Comment concilier désharmonisation et Marché Unique européen ?
• Comment sauvegarder les différentes méthodes de déclaration mises en place pour la résistance mécanique et la résistance au feu depuis quinze ans pour appliquer le marquage CE aux produits fabriqués sur-mesure ?

Du fait des besoins du marché, notamment en rapport avec l’avancement des travaux de révision des normes Eurocodes, les membres du CEN/TC 229 ont néanmoins convenus qu’il était nécessaire de poursuivre les travaux normatifs sur le plan technique. Il a aussi été décidé unanimement de poursuivre les travaux sur les projets de normes EN 13224-1 et 2, notamment en répondant aux commentaires du consultant mandaté par la Commission Européenne pour évaluer la partie harmonisée, afin d’obtenir un maximum d’informations pour la suite. Un ordre de priorité sera établi pour toutes les normes à réviser de cette manière. Cela étant, la poursuite des travaux n’en nécessite pas moins des éclaircissements et des garanties sur l’avenir des normes du CEN/TC 229, et le Président et le Secrétaire du TC prendront tous les contacts nécessaires pour les aborder avec le CEN et la Commission Européenne.