Le RPC, l’Initiative européenne conjointe pour la normalisation, et après ?

17 décembre 2019

Le 4 décembre dernier, le CEN a présenté aux professions et aux autorités nationales et européennes les travaux effectués dans le cadre de l’action 5 de l’initiative européenne conjointe pour la normalisation (Joint Initiative for Standardisation – JIS) lancée par la Commission européenne en 2016 pour 3 ans.

L’action n° 5 de la JIS visait à aider à l’implémentation du Règlement Produits de Construction (RPC) par le biais des normes harmonisées. En effet, ces dernières doivent répondre à des exigences particulières pour pouvoir être citées au Journal Officiel de l’Union Européenne par la Commission européenne, citation qui leur donne le statut de spécification technique pour l’apposition du Marquage CE.

Les travaux visaient notamment à permettre aux acteurs concernés d’avoir une compréhension commune de la règlementation et à préciser les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions, concernant notamment les règles d’écriture des normes et l’introduction de classes ou de seuils de performance. Ils ont donné lieu à la rédaction de plusieurs documents guides, mis en ligne sur le site du CEN à disposition des rédacteurs de normes.

De fait, depuis l’entrée en vigueur du RPC, seul un tiers des normes nouvelles ou révisées soumises à la Commission européenne pour citation au JOUE a été jugé conforme aux exigences règlementaires, notamment telles qu’elles sont désormais envisagées à la lumière de la jurisprudence. La plupart des normes citées au JOUE l’ont été avant l’entrée en vigueur du RPC et plusieurs d’entre elles ont été annulées et remplacées ensuite par de nouvelles versions non citées. Il en résulte qu’une norme en vigueur référencée dans un marché peut être différente de la version applicable pour le marquage CE.

Dès le discours d’ouverture de la conférence par Mme Fulvia Raffaelli, et comme lors de chaque intervention au cours de la journée, les représentants de la Direction Générale en charge du Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (DG GROW) de la Commission européenne ont affiché leur volonté de réviser le RPC en profondeur, sur la base des conclusions du rapport d’évaluation publié le 24 octobre dernier. En effet, pour la Commission européenne, le CEN et ses parties prenantes ne serait pas en mesure de fournir des spécifications techniques harmonisées pouvant constituer des textes de droit européen à part entière. La Commission européenne envisage notamment d’en confier la rédaction à d’autres organismes ou agences afin d’en renforcer la qualité juridique.

Afin de sortir de la situation de blocage actuelle et sans attendre un nouveau cadre juridique, la Fédération de l’Industrie Européenne de la Construction (FIEC) a néanmoins proposé de généraliser une piste déjà envisagée par certains comités techniques, dont le CEN/TC 229 : diviser les normes en deux parties. Une partie harmonisée strictement conforme au mandat confié par la Commission européenne d’un côté, et de l’autre une partie de spécifications pour les produits reprenant les autres éléments souhaités par les parties prenantes. Cependant pour Tapani Mikkeli (DG GROW), cela présente le risque de déplacer le problème en donnant aux États-membres un nouveau support de barrière aux échanges.

En conclusion de cette journée, le CEN réaffirme sa volonté de poursuivre les travaux sur les normes harmonisées, et engage les experts à s’appuyer sur les documents guides pour écrire des normes conformes aux mandats et répondre aux évaluations des consultants missionnés par la Commission. Les parties prenantes quant à elle regrettent la position de la Commission européenne qui remet en cause trente ans de travail en confiance sur les normes harmonisées et nuit à la crédibilité des institutions et organisations européennes. De son côté, la Commission européenne souhaite désormais donner la priorité à la constitution d’un nouveau cadre juridique plutôt que de s’attarder à démêler une situation inextricable selon elle.

Une position de la DG GROW également exprimée par Hein Bollens à l’occasion des rencontres du BNTEC qui se tenaient le même jour.

On ne peut donc exclure, à une échéance de quelques années, un scénario où les spécifications techniques pour la déclaration des performances en vue de la mise sur le marché des produits de construction (marquage CE) seraient des textes règlementaires et où les normes de spécification des produits redeviendraient uniquement des textes volontaires d’application contractuelle. D’ici-là, les acteurs du marché ne peuvent que « s’arranger » avec les normes dont ils disposent ou, au sein des commissions de normalisation, suivre les pistes proposées par le CEN sans certitude d’une issue positive.


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