Le feuilleton de l’été – Règlement Produits de Construction : quo vadis ? (2/6)
26 juillet 2022
Après une série de l’été 2021 consacrée aux difficultés d’application du Règlement Produits de Construction et alors que l’examen du projet de révision par le Parlement et le Conseil européens va débuter, nous vous proposons, dans cette série de l’été 2022, de découvrir quelques points clés du projet, accompagnés par les illustrations de Henry Holiday pour l’œuvre de Lewis Carroll « La Chasse au Snark », poème de l’absurde ayant pour cadre la quête (qui tourne mal) d’un animal fantastique.
Épisode 2 – Le plein et le vide
En tant que textes venant en appui de législations européennes, les normes harmonisées ont été constamment considérées en justice comme « exhaustives », c’est-à-dire censées couvrir tout le champ d’application du règlement. En conséquence, la Cour de Justice de l’Union Européenne a systématiquement condamné les États membres qui imposaient unilatéralement aux produits de construction de répondre à des exigences portant sur d’autres caractéristiques que celles des normes harmonisées. Pour autant, La Commission européenne reconnaît que les États membres, en application du principe de subsidiarité[1], peuvent avoir des besoins légitimes de règlementer rapidement sans attendre une implémentation européenne.
Afin de clarifier ce qui relève de l’exhaustivité et de la subsidiarité, la Commission européenne propose donc de définir une « zone harmonisée » couvrant toutes les exigences potentielles relatives aux produits de construction non couvertes par d’autres textes européens. Par dérogation, la Commission peut autoriser un État membre à imposer d’autres exigences pour des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement.
On pourrait croire qu’il y a là un syllogisme car, ces exigences nationales sur les produits devant être notifiées à la Commission européenne dans le cadre de la prévention des obstacles techniques au commerce, elles deviennent ainsi logiquement des exigences potentielles, donc couvertes par la zone harmonisée, et donc, ne pouvant faire l’objet de mesures nationales. Toutefois, tant que les normes harmonisées actuelles ne sont pas remplacées, les produits de construction qu’elles couvrent échappent à la « zone harmonisée » du fait qu’ils relèvent d’un autre texte européen : le RPC actuellement en vigueur, qui reste applicable aux produits en attente de mesures d’application du nouveau texte.
Dans « Stalker » d’Andreï Tarkovski, la Zone abrite une chambre qui exauce les vœux…
La semaine prochaine : « Précis quoique vague »
[1]Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.
