Règlement Produits de Construction : 10 ans d’application
30 juin 2023
Le 1er juillet 2013, il devenait obligatoire pour les fabricants d’établir une Déclaration des Performances justifiant le marquage CE de leurs produits de construction, en application du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 « établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil », alias « Règlement Produits de Construction », souvent désigné par l’acronyme RPC.
Afin de permettre une transition fluide d’avec la Directive Produits de Construction en vigueur jusque-là, ces déclarations furent établies selon les normes harmonisées déjà citées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Normes qui n’ont pu être révisées depuis pour diverses raisons juridiques que nous avons développées dans notre feuilleton de l’été 2021.
Le 30 mars 2022, la Commission européenne a publié un projet de révision du RPC dont nous avions exposé les grands axes comme les points de vigilance dans notre feuilleton de l’été 2022. Ce projet amendé par les commissions « Environnement, santé publique et sécurité alimentaire » (ENVI) et « Marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) du Parlement européen fera l’objet d’un vote en session plénière de ce dernier en ce mois de juillet. Il devrait être examiné ensuite en première lecture par le Conseil de l’Europe à partir du mois de septembre.
Pour mémoire, cette révision prévoit entre autres l’extension des performances à déclarer aux indicateurs environnementaux, et l’adjonction à la déclaration des performances d’une déclaration de conformité à des exigences règlementaires européennes sur la sécurité et l’environnement.
