RPC et normes harmonisées : des conférences et des consultations

En parallèle de la consultation ouverte en ligne jusqu’au 31 août, la Commission Européenne a tenu cet été une série de visioconférences pour répondre aux questions des parties prenantes sur deux thèmes :

• Les options de révision du Règlement Produits de Construction (RPC)
• La gestion de l’acquis technique des normes harmonisées.

Ces conférences ont permis de préciser les arguments fondant les positions des uns et des autres, et mieux comprendre les attentes de la DG GROW, direction de la Commission Européenne en charge du marché intérieur.

La Commission Européenne avait aussi annoncé pour cet automne une enquête publique sur la révision du RPC, celle-ci a été ouverte en ligne sur le site de la Commission le 4 septembre. Cette consultation est ouverte à toutes les parties prenantes et aux utilisateurs finaux, et sera clôturée le 25 décembre. Les organisations représentant les parties prenantes ont commencé à préparer leurs réponses, et devraient réaffirmer leurs positions.

Le 7 septembre, une nouvelle visioconférence de la Commission Européenne, avec la participation des parties prenantes, a eu lieu sur trois grands thèmes :

• l’articulation avec les autres textes règlementaires européens ;
• la sphère d’harmonisation, les réglementations nationales et les besoins en information ;
• les exigences environnementales.

Les différentes parties prenantes ont à cette occasion rappelé leur demande de prise en compte par la Commission Européenne des propositions qu’elles ont faites pour répondre aux exigences pour la citation des normes harmonisées au JOUE dans le cadre en vigueur et de ne pas attendre la révision du RPC pour débloquer la situation.

En clôture, le député européen Christian DOLESCHAL a présenté un résumé du projet de rapport sur l’application du RPC qu’il a préparé à la demande de la Commission Marché Intérieur (IMCO) du Parlement Européen. Parmi les points saillants de son intervention :

• le rôle essentiel des organismes européens de normalisation dans l’écriture des spécifications techniques harmonisées ;
• la nécessité d’impliquer les parties prenantes dans le processus ;
• l’importance des outils numériques pour une transmission optimale de l’information entre clients et fournisseurs ;
• le besoin d’améliorer la surveillance du marché.

De son côté, le Ministère fédéral allemand de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) a publié un avis juridique sur le système européen de normes harmonisées. Cet avis revient notamment sur l’interprétation à donner aux attendus et conclusions de l’arrêt C-613/14 de la Cour Européenne de Justice, connu sous le nom d’arrêt « James Elliott », et qui est à l’origine de la nouvelle position de la Commission Européenne sur ses responsabilités dans le contrôle des normes harmonisées. Selon les auteurs de l’avis, la DG GROW a surinterprété cette responsabilité qui lui incombe dans l’application du règlement européen sur la normalisation comme dans celle du RPC. En effet, la Commission devrait limiter son intervention à la forme et ne pas intervenir sur le fond, à savoir le contenu des normes.

Enfin, la présidence allemande de l’Europe a organisé le 16 septembre un atelier en visioconférence sur la stratégie de normalisation pour la mise en œuvre du Pacte Vert pour l’Europe, et l’avis juridique mentionné ci-avant a été au cœur de la discussion sur les normes harmonisées. Thierry BRETON, Commissaire Européen pour le Marché Intérieur, a souligné que les normes européennes étaient un élément vital de la transition numérique et environnementale, et que la participation des parties prenantes à la normalisation était indispensable. Lors de la table ronde sur les normes harmonisées, le représentant de la Direction Générale « marché intérieur, industrie, entreprenariat et PME » de la Commission Européenne (DG GROW) a toutefois réaffirmé la responsabilité de contrôle qui incombait à cette dernière. En conclusion des discussions, Mme Kerstin JORNA, Directrice générale de la DG GROW, a cependant appelé à dépasser les reproches mutuels et réunir les forces en présence – Commission, CEN et parties prenantes – pour œuvrer ensemble au bon fonctionnement du système des normes harmonisées.

Les positions des parties prenantes comme de la Commission Européenne ou des États-membres sont motivées par des attentes légitimes qui au fond ne remettent pas véritablement en cause la répartition actuelle des rôles de chacun dans la chaîne de la construction. Selon le point de vue des parties prenantes et des États-membres, il n’y a donc aucune raison que le besoin éventuel de réexaminer les règles d’organisation du marché unique cause un blocage des travaux d’implémentation de celles-ci.

Ce point de vue a été affirmé et réaffirmé lors de chaque consultation ou enquête depuis le lancement par la Commission Européenne de la procédure d’évaluation du RPC en 2016. Mais à ce jour, les résultats de ces consultations ne semblent pas avoir pesé dans les propositions et initiatives de la DG GROW.

Qu’en sera-t-il des dernières ? Les mois qui viennent pourraient montrer de quel côté de la table penche le bras de fer sur les normes harmonisées.