Normes, marques et marquage

Qu’est-ce qu’une norme harmonisée ?

Les caractéristiques d’un produit à évaluer pour satisfaire aux exigences réglementaires, ainsi que le niveau de vérification des performances pour ces caractéristiques, et le format du marquage CE à apposer sur le produit, sont synthétisés dans la norme européenne correspondante dite « norme harmonisées ».
Cette norme européenne dispose d’une Annexe ZA reprenant l’ensemble de ces indications : usages prévus, déclaration de performance, système d’évaluation et de vérification de la constance de la performance.

Ainsi, pour chaque famille de produits concernée par une « Directive nouvelle approche », la commission européenne concernée s’inscrit auprès du Comité Européen de Normalisation (CEN) pour participer à l’élaboration de ces normes dites « harmonisées », qui vont permettre la mise en œuvre du règlement européen et du marquage CE, soit sur la base de normes existantes, soit à partir de nouveaux projets de normes.

Qu’est-ce qu’une marque de certification volontaire ?

Sous certaines conditions, les marques de qualité, de type NF peuvent coexister à titre volontaire avec le marquage CE, à condition de ne pas constituer une entrave à la libre circulation des produits.
Ces marques de qualité doivent alors apporter une valeur ajoutée qui ne serait pas couverte par le marquage CE.

Plaquette NF Escaliers en béton Exemple d’une plaquette de Certification NF

La certification NF est une démarche volontaire et représente pour les entreprises un outil de compétitivité et de garantie qui établit la confiance dans leurs relations avec leurs clients et partenaires, alors que le marquage CE est une obligation dans le cadre du libre-échange entre les pays membres de l’Union européenne.
Pour obtenir une certification, il faut s’adresser à un organisme certificateur qui fournira une attestation de conformité du produit par rapport à des exigences complémentaires et citées dans un référentiel, s’appuyant le plus souvent sur des normes, publié au Journal Officiel, donc public et connu. Le logo NF, par exemple, pourra alors être estampillé sur les produits conformes. Les entreprises sont libres de s’engager ou non dans une certification.

Qu’est-ce que le marquage CE ?

Pour les produits relevant d’une directive européenne dite « Directive nouvelle approche », le marquage CE est obligatoire dans la majorité des cas. Il ne faut pas le confondre avec une marque de certification. Il n’est applicable que dans les conditions fixées par ces directives.

Logo marquage CE

Il confère, aux produits qui le portent, le droit de circuler librement dans tous les pays de l’espace économique européen. Mais il incombe au fabricant de mettre en conformité ses produits avec la norme harmonisée, de vérifier leur conformité auprès d’un organisme notifié qui lui délivrera une attestation de conformité. Il pourra alors apposer ce marquage sur ses produits.

Ce marquage CE est la preuve que ce produit a été reconnu conforme aux exigences essentielles de la Directive européenne relative à la classe de produits en question, comme le Règlement européen Produits de Construction (RPC) pour les produits en béton et matériaux de construction.
C’est aux États-membres de l’Union européenne de veiller à l’utilisation correcte du marquage CE dans les marchés économiques.

Le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, dit Règlement Produits de Construction (RPC), est entré en vigueur le 24 avril 2011 et abroge la Directive n° 89/106 Produits de Construction (DPC).

Ce règlement détermine les conditions relatives à la mise sur le marché des produits de construction et définit des règles de déclaration de leurs performances et des critères d’évaluation et de vérification de la constance de ces performances, ainsi que les conditions d’utilisation du marquage CE.

Les différents acteurs économiques doivent respecter certaines obligations :

  • le fabricant doit fournir la Déclaration des Performances (DdP ou DoP) et la documentation technique, puis apposer le marquage CE sur son produit. Il s’assure également que ses produits portent une identification permettant de retrouver la DdP correspondante ainsi que la traçabilité des contrôles. De plus, il est tenu de retirer ses produits du marché s’il constate qu’ils ne sont pas conformes à la déclaration des performances, ou de modifier cette déclaration.
  • l’importateur doit vérifier que le produit porte bien le marquage CE et qu’il est accompagné de la DdP et de la documentation technique. Il est tenu d’indiquer son nom, sa raison sociale, le cas échéant sa marque déposée, ainsi que l’adresse à laquelle il peut être contacté. Il doit veiller à ce que le produit soit accompagné d’instructions de sécurité et que le transport n’ait pas altéré les performances du produit importé.
  • le distributeur doit s’assurer que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents obligatoires (DdP et documentation technique). S’il estime que le produit n’est pas conforme, il doit s’abstenir de le mettre sur le marché. Il est chargé d’assurer les conditions de stockage optimales afin que le produit ne se dégrade pas.

Depuis le 1er juillet 2013, tout produit de construction mis sur le marché européen et couvert par une spécification technique harmonisée citée en application du Règlement Produits de Construction doit être marqué CE et accompagné d’une Déclaration des Performances. Cette déclaration mentionne, entre autres, les valeurs déclarées pour les caractéristiques essentielles du produit, ainsi que la référence du rapport ou du certificat délivré par un organisme notifié dans les cas prévus par le RPC. La référence de cette DdP devra être indiquée sur le produit (ou sur l’emballage ou dans un document annexe, si le produit ne le permet pas). Il est également possible de mettre la DdP à disposition sur un site internet à condition que l’accès en soit libre et gratuit.

La liste des spécifications techniques harmonisées concernées (normes européennes et documents d’évaluation européens) est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

La Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, oblige chaque État-membre à notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique relatif aux produits, avant adoption. Cette adoption est suspendue pendant trois mois, et ce délai peut être étendu lorsque la Commission européenne demande des modifications pour assurer la conformité du projet à la loi européenne.
Cette procédure ne s’applique pas aux projets de normes nationales transposant une norme européenne ou internationale.

Les projets notifiés sont en principe traduits dans toutes les langues de la Communauté européenne et mis à disposition sur le site de la Communauté européenne par l’intermédiaire de la base de données TRIS (Technical Regulations Information System). Cette base permet ainsi aux acteurs (États membres de l’Union Européenne, organismes de normalisation, commission européenne, mais aussi tous les acteurs concernés dont les fabricants et prestataires) de prendre connaissance de sujets pouvant les intéresser ou les impacter, et de réagir rapidement.

La Commission et les autres États membres peuvent émettre des observations ou des avis circonstanciés. La Commission peut également bloquer un projet de règle technique.

Cette directive et ce système de transparence d’information permettent l’examen et le contrôle des règles techniques nationales, favorisent une discussion au niveau européen et préviennent tout obstacle avéré à la libre circulation des produits et des services.

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