Normes, marques et marquage

Qu’est-ce qu’une norme harmonisée ?

Les caractéristiques d’un produit à évaluer pour satisfaire aux exigences réglementaires, ainsi que le niveau de vérification des performances pour ces caractéristiques, et le format du marquage CE à apposer sur le produit, sont synthétisés dans la norme européenne correspondante dite « norme harmonisées ».
Cette norme européenne dispose d’une Annexe ZA reprenant l’ensemble de ces indications : usages prévus, déclaration de performance, système d’évaluation et de vérification de la constance de la performance.

Ainsi, pour chaque famille de produits concernée par une « Directive nouvelle approche », la commission européenne concernée s’inscrit auprès du Comité Européen de Normalisation (CEN) pour participer à l’élaboration de ces normes dites « harmonisées », qui vont permettre la mise en œuvre du règlement européen et du marquage CE, soit sur la base de normes existantes, soit à partir de nouveaux projets de normes.

Qu’est-ce qu’une marque de certification volontaire ?

Sous certaines conditions, les marques de qualité, de type NF peuvent coexister à titre volontaire avec le marquage CE, à condition de ne pas constituer une entrave à la libre circulation des produits.
Ces marques de qualité doivent alors apporter une valeur ajoutée qui ne serait pas couverte par le marquage CE.

Plaquette NF Escaliers en béton Exemple d’une plaquette de Certification NF

La certification NF est une démarche volontaire et représente pour les entreprises un outil de compétitivité et de garantie qui établit la confiance dans leurs relations avec leurs clients et partenaires, alors que le marquage CE est une obligation dans le cadre du libre-échange entre les pays membres de l’Union européenne.
Pour obtenir une certification, il faut s’adresser à un organisme certificateur qui fournira une attestation de conformité du produit par rapport à des exigences complémentaires et citées dans un référentiel, s’appuyant le plus souvent sur des normes, publié au Journal Officiel, donc public et connu. Le logo NF, par exemple, pourra alors être estampillé sur les produits conformes. Les entreprises sont libres de s’engager ou non dans une certification.

Qu’est-ce que le marquage CE ?

Pour les produits relevant d’une directive européenne dite « Directive nouvelle approche », le marquage CE est obligatoire dans la majorité des cas. Il ne faut pas le confondre avec une marque de certification. Il n’est applicable que dans les conditions fixées par ces directives.

Logo marquage CE

Il confère, aux produits qui le portent, le droit de circuler librement dans tous les pays de l’espace économique européen. Mais il incombe au fabricant de mettre en conformité ses produits avec la norme harmonisée, de vérifier leur conformité auprès d’un organisme notifié qui lui délivrera une attestation de conformité. Il pourra alors apposer ce marquage sur ses produits.

Ce marquage CE est la preuve que ce produit a été reconnu conforme aux exigences essentielles de la Directive européenne relative à la classe de produits en question, comme le Règlement européen Produits de Construction (RPC) pour les produits en béton et matériaux de construction.
C’est aux États-membres de l’Union européenne de veiller à l’utilisation correcte du marquage CE dans les marchés économiques.

Le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, dit Règlement RPC, est entré en vigueur le 24 avril 2011 et abroge la Directive Produits de Construction (DPC).

Ce règlement détermine les conditions relatives à la mise sur le marché des produits de construction et définit des critères d’évaluation des performances pour ces produits, ainsi que les conditions d’utilisation du marquage CE.

Les différents acteurs économiques doivent respecter certaines obligations :

  • le fabricant doit fournir la déclaration des performances et la documentation technique, puis apposer le marquage CE sur son produit. Il s’assure également que ses produits portent un numéro de type afin de faciliter son identification. De plus, il est tenu de retirer ses produits du marché s’il constate qu’ils ne sont pas conformes à la déclaration des performances, ou de changer cette déclaration.
  • l’importateur vérifie que le produit possède bien le marquage CE et qu’il est accompagné de la documentation technique. Il est tenu d’indiquer son nom, sa raison sociale, le cas échéant sa marque déposée, ainsi que l’adresse à laquelle il peut être contacté. Il veille à ce que le produit soit accompagné d’instructions de sécurité et que le transport n’ait pas altéré les performances du produit importé.
  • le distributeur doit s’assurer que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents obligatoires. S’il estime que le produit n’est pas conforme, il doit s’abstenir de le mettre sur le marché. Il est chargé d’assurer les conditions de stockage optimales afin que le produit ne se dégrade pas.

A partir du 1er juillet 2013, tout produit de construction marqué CE mis sur le marché européen et couvert par ce Règlement Produits de Construction (RPC) devra être accompagné d’une Déclaration des Performances (DdP ou DoP) mentionnant, entre autres, les valeurs déclarées pour les caractéristiques essentielles du produit, ainsi que la référence du certificat délivré par un organisme notifié. La référence de cette DdP devra être indiquée sur le produit (ou sur l’emballage ou dans un document annexe, si le produit ne le permet pas).

La Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, oblige chaque organisme national de normalisation à notifier à la Commission européenne et aux autres organismes nationaux de normalisation des États-membres concernés, tout projet de règles techniques relatif aux produits, avant adoption dans son propre pays. Ils peuvent  ainsi faire connaître leur avis sur les projets de normes et participer aux travaux de normalisation des autres États-membres de la Commission européenne.
Cette procédure ne s’applique pas aux projets de normes nationales transposant une norme européenne ou internationale.

Selon ce principe, chaque État-membre doit accepter la commercialisation sur son territoire de tout produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État-membre pour autant que ceux-ci soient légitimes en matière d’environnement, santé et sécurité, et garantissent de manière équivalente le respect à sa réglementation nationale. Cette acceptation des produits provenant de l’ensemble des états de de la Communauté européenne a pour bénéfice la reconnaissance mutuelle des règles de conception, de fabrication et de contrôle des produits, ainsi que des procédures d’évaluation de leur conformité.

Les projets notifiés sont en principe traduits dans toutes les langues de la Communauté européenne et mis à disposition sur le site de la Communauté européenne par l’intermédiaire de la base de données TRIS (Technical Regulations Information System). Cette base permet ainsi aux acteurs (états-membres, organismes de normalisation, commission européenne, mais aussi fabricants et prestataires) de prendre connaissance de sujets pouvant les intéresser ou au contraire nuire à leurs activités, et de réagir rapidement. Tous les États-membres et la Commission européenne peuvent ainsi examiner et contrôler les textes, permettant par ce processus de favoriser une discussion au niveau européen avant harmonisation.

La Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la Directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques a étendu cette obligation au domaine des services de la société de l’information.
Cette directive et ce système de transparence d’information permet le contrôle et la transparence des règles nationales et permet d’éliminer tout obstacle à la libre circulation des produits et des services, et d’assurer ainsi une harmonisation et une conformité de ces textes avec les règles propres à chaque état.

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne vise à l’amélioration du système de normalisation européenne, incluant notamment des moyens permettant l’élaboration de normes concernant les services, et non plus seulement les produits comme c’était jusqu’ici le cas.
Ce nouveau règlement adopte le cadre législatif en vigueur en vue de le simplifier et de couvrir de nouveaux aspects en matière de technologies de l’information et de la communication en constante évolution, d’impliquer les organisations de consommateurs et organisations sociales afin d’introduire des améliorations dans les produits et services pour des catégories sociales spécifiques (personnes âgées, à mobilité réduite), et de tenir compte des impacts environnementaux des produits et services tout au long de leur cycle de vie ainsi que de l’utilisation efficace des ressources.

D’autre part, la réduction de la durée moyenne du processus de création des normes va faciliter ainsi la participation des PME, jusque-là sous-représentées dans les activités européennes de normalisation.

De plus, la normalisation contribuant largement au développement de l’innovation et de la compétitivité en facilitant l’accès aux marchés et en permettant l’interopérabilité entre produits et services nouveaux et ceux déjà existants, ce nouveau règlement est présenté comme « une vision stratégique pour les normes européennes ».