Conférence « Construction products – Fit for the Future » – Ateliers RPC et normalisation
18 décembre 2020
Qu’est-ce qu’une « bonne norme » ?
Dans ce premier atelier portant sur ce qui fait une « bonne norme » sur le plan légal, procédural et pratique, la DG GROW – Direction de la Commission Européenne en charge du marché intérieur a réaffirmé sa volonté de réviser le Règlement Produit Construction afin d’apporter un meilleur cadre légal à la normalisation et ainsi garantir la sécurité des constructions dans les pays de l’Union Européenne. Les acteurs de la construction quant à eux ont réitéré leur demande de déblocage de la citation au Journal Officiel de l’Union Européenne des références des normes harmonisées, citation entérinant leur statut règlementaire comme base du marquage CE. L’absence de citation des normes européennes au JOUE, les mandats de normalisation non actualisés sont en effet pour eux autant de freins au développement économique et à l’intégration des évolutions technologiques, en bloquant du même coup l’utilisation des normes en tant que références techniques. Kathrin Dingemann, co-autrice de l’avis juridique relatif au système européen de normes harmonisées commandité par le Ministère allemand des affaires économiques et de l’énergie, est intervenue pour expliquer les conclusions de ce rapport qui démontre en quoi les normes ne sont pas des documents publics et de ce fait ne peuvent pas faire partie du droit de l’union, et en quoi le contrôle exercé par la Commission Européenne sur leur contenu technique est excessif.
Comment faire avancer le RPC ?
La deuxième journée a débuté par une conférence intitulée » Faire avancer le RPC » introduite par Kerstin Jorna, Directrice générale de la DG GROW. Après avoir rappelé les enjeux auxquels l’industrie de la construction doit faire face, pour se relever de la crise sanitaire dans un premier temps et pour réduire les émissions de CO2 ainsi que les déchets, Kerstin Jorna a préconisé de mettre à profit le plan de relance de la Commission Européenne pour moderniser les techniques de construction, mettre en œuvre la numérisation des données et former les acteurs du secteur de la construction. Elle s’est prononcée en faveur d’une révision de fond du RPC, pour donner un cadre réglementaire plus clair. Le député européen Christian Doleschal, auteur d’un rapport sur le RPC pour la Commission Marché Intérieur du Parlement européen, ainsi que les acteurs de la construction en présence ont rappelé qu’une solution rapide est nécessaire dans le cadre légal en vigueur afin de sortir rapidement de la situation de blocage actuel. Les normes européennes sont la colonne vertébrale d’un marché commun qui pour rester compétitif sur le plan international doit inciter à rattraper le retard pris ces dernières années. De plus des solutions sont à proposer pour mettre en œuvre le pacte vert européen et clarifier le lien notamment avec la directive européenne Ecoconception. La DG GROW estime que la Commission Européenne devrait être en mesure d’effectuer une proposition de révision au Parlement fin 2021 et que la mise en œuvre pourrait être effective en 2024 ou 2025.
Quel avenir pour la normalisation européenne des produits de construction ?
En ouverture de cette deuxième conférence, la Directrice du CEN-CENELEC Elena Santiago Cid s’est dite convaincue que le secteur de la construction devrait activement participer aux travaux de révision du RPC, promouvant le caractère unique au monde du système de normalisation européen. Tim Rühlig, chercheur à l’institut suédois des affaires internationales, a confirmé que ce modèle était observé en particulier par la Chine, qui s’interroge sur les pratiques qui ont permis à l’Europe d’étendre son influence à l’international. À l’instar du modèle européen, la Chine qui gérait auparavant son système de normalisation uniquement au niveau de l’état, introduit progressivement la normalisation volontaire au sein de ses marchés. Pour Elena Santiago Cid, confier les spécifications techniques harmonisées à différents organismes et mettre fin à l’exclusivité du CEN-CENELEC, comme l’envisage la Commission Européenne pour le RPC, revient à copier ce qui se pratique aux États-Unis, or l’atout européen est justement de disposer d’un seul processus de normalisation qui réunit un maximum d’experts et permet de rédiger des normes consensuelles en toute transparence. Les acteurs de la construction ont de leur côté rappelé l’importance du marquage CE pour la circulation des produits. Fulvia Raffaelli de la DG GROW a reconnu que les normes étaient sans doute conformes aux attentes du marché mais qu’elles devaient respecter la réglementation, actuelle ou future. Néanmoins, un éventuel système alternatif devrait effectivement permettre la participation de tous les acteurs.
