Publication de rapports d’études de la Commission européenne sur le RPC

La Commission européenne a publié le 23 novembre dernier, deux rapports d’études sur l’évaluation de l’impact et sur la révision du Règlement Produit de Construction. Ces rapports viennent en conclusion de plusieurs enquêtes approfondies sur la mise en œuvre du RPC, et confrontent les résultats obtenus avec les objectifs initiaux du RPC, ainsi qu’avec les attentes des parties prenantes.

Concernant l’ouverture du marché et la baisse des coûts, il est constaté que si les barrières aux échanges ont bien été réduites, le commerce transfrontalier n’a pas sensiblement augmenté, du fait du frein constitué par le rapport élevé coût du transport/prix pour certains matériaux. De plus la baisse des coûts permise par l’harmonisation des contrôles est tempérée par le coût de ceux-ci, en particulier pour les PME/TPE.

L’objectif de sécurité juridique n’est lui aussi que partiellement atteint : si l’application identique du RPC à l’ensemble des États-membres a permis d’améliorer l’égalité de traitement de l’ensemble des fabricants, à la différence de la DPC, les difficultés rencontrées pour la citation des normes révisées au JOUE ont créé des situations telles que les normes publiées ne sont pas celles applicables pour le marquage CE. Par ailleurs, il est relevé que des efforts restent à faire au niveau de la surveillance du marché pour garantir la loyauté de la concurrence.

Ces rapports mettent aussi en lumière une insatisfaction de certaines parties prenantes, notamment du côté des utilisateurs, par rapport à l’absence de garantie apportée sur la sécurité des produits et leur aptitude à l’usage. Il y a là toutefois un point inhérent au RPC, comme à la DPC antérieurement, dans la mesure où, à la différence d’autres directives ou règlements, le RPC ne vise pas à instaurer des performances minimales. En effet, les règles de mise en œuvre des produits de construction, et donc les performances requises de ces produits, relèvent de la compétence des États-membres.

Le bénéfice de disposer d’un langage technique et de règles de déclaration communes, ainsi que de méthodes d’essais harmonisées, n’est lui pas discuté, et justifie que la très grande majorité des parties prenantes soient en faveur d’un maintien du RPC en l’état, ou d’une révision limitée.

Enfin, on notera que les certifications volontaires de produits ne sont pas perçues par les personnes interrogées comme des freins aux échanges.

Les synthèses de ces rapports sont accessibles ici :

• Évaluation de la mise en œuvre : https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e771a8cf-ed42-11e8-b690-01aa75ed71a1/language-en
• Étude d’impact de la révision : https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/1ccd704e-ed42-11e8-b690-01aa75ed71a1/language-en

L’ensemble des évaluations sur la mise en œuvre du RPC peut être consulté sur la page suivante : http://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation/review_en