Consultation publique sur la révision du décret relatif à la normalisation

 

 

Le Décret N° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation va faire l’objet d’une révision. Une enquête publique est ouverte jusqu’au 29 janvier 2021 sur le Portail de la Direction Générale des Entreprises (DGE). Elle a pour objectif de :

 

 

• Clarifier la gouvernance du système français de normalisation,
• Introduire des simplifications,
• Moderniser l’accès (gratuit) aux normes rendues d’application obligatoires.

Les évolutions proposées visent à :

• conforter le rôle du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation (CCPN) en précisant qu’il a la charge des orientations stratégiques de la normalisation et son rôle d’arbitrage
• autoriser dans quelques cas exceptionnels une traduction non intégrale du contenu des normes,
• lors de l’homologation des normes, limiter la consultation du Délégué Interministériel aux Normes aux cas où des difficultés sont rencontrées pour les normes françaises,
• étendre la durée d’agrément maximum des bureaux de normalisation de 3 ans à 4 ans.

L’ensemble des informations relatives à cette consultation est détaillé sur le site de la DGE :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/normes/consultation-publique-sur-la-revision-du-decret-relatif-la-normalisation

Le BNIB, au côté de CoopBN (Groupe de travail Coopération des Bureaux de Normalisation) et de l’AFNOR participe aux échanges avec le Délégué Interministériel aux Normes pour l’élaboration de ce nouveau décret.