Le feuilleton de l’été : Règlement Produits de Construction, histoire et perspectives (5/8)

En cette période charnière (à bien d’autres égards, du reste), le BNIB vous propose un feuilleton hebdomadaire sur le Règlement Produits de Construction et sur les questions que souleva et soulèvent encore sa mise en œuvre. Illustrations de John Tenniel tirées de la première édition des aventures d’Alice au pays des merveilles.

Épisode 5 – L’affaire « James Elliott »

C’est à la suite d’une question émanant de la Cour Suprême d’Irlande, saisie sur le traitement d’un litige entre l’entreprise James Elliott Limited et son fournisseur de granulats Irish Asphalt, que la CJUE rendit en octobre 2016 son arrêt C-613/14. À la suite de défauts apparus dans une dalle de béton, l’entreprise avait mis en cause la conformité du granulat, et le fournisseur s’était défendu en arguant que le granulat fourni était marqué CE et conforme à la norme européenne harmonisée. Saisie en appel, la Cour Suprême d’Irlande se demanda dans quelle mesure elle était compétente s’agissant d’une norme européenne en lien avec une Directive européenne et posa la question à la CJUE. Sur le fond du litige, cette dernière conclut que d’une part, la législation irlandaise en légiférant de manière générale sur les contrats n’établissait pas pour autant une entrave aux échanges, et que d’autre part, les contractants privés étaient libres d’établir les spécifications et les modes de preuve de leur choix, sans obligation d’appliquer les normes y compris européennes (James Elliott Ltd ayant appliqué une norme d’essai irlandaise pour démontrer la non-conformité des granulats). Bien que le contexte du litige fût celui de la DPC, le fond restait valable pour le RPC.

Ce que l’histoire retiendra pourtant, c’est qu’en préliminaire de ses conclusions, la CJUE établit sa compétence à se prononcer sur le fait que les normes européennes harmonisées étaient écrites sur la commande et sous le contrôle de la Commission européenne en appui d’une législation de l’UE. Cet attendu fut interprété par la Commission européenne comme une injonction à assurer un meilleur contrôle de la conformité des normes au RPC. Ce qui pour les normalisateurs en train d’apprivoiser ce dernier, se compliqua par des rejets par la Commission des demandes de citation au JOUE des normes révisées, et par des consignes égrenées au fil des constats de non-conformité au RPC. Le contrôle de conformité passa des mains du CEN à celles de la Commission qui mandata le cabinet Ernst & Young – ce dernier faisant appel essentiellement à des consultants qui travaillaient auparavant pour le CEN, ce qui eut au moins le mérite de limiter la perte de compétence. Ce durcissement du contrôle provoqua le tarissement des citations, et dans de nombreux comités de normalisation, l’arrêt des travaux en attendant la remise à plat des règles. La situation juridique se compliqua avec des cas de normes révisées publiées mais non citées au JOUE, avec pour conséquence un marquage CE restant basé sur la version précédente annulée.

Les différents acteurs impliqués cherchèrent donc à voir comment sortir de cette situation…

La semaine prochaine : « L’Initiative Conjointe pour la Normalisation (JIS) »