Déclaration des performances environnementales : la position de plusieurs organisations professionnelles européennes

Plusieurs organisations professionnelles européennes se sont associées pour exprimer leur position sur la méthodologie de calcul des indicateurs environnementaux en vue de leur déclaration dans le cadre du Règlement Produits de Construction.

La règle actuelle pour les caractéristiques essentielles figurant dans les normes harmonisées est que la valeur déclarée peut couvrir les produits dont la performance est égale ou moins bonne. Le « produit type » ainsi constitué est en fait l’enveloppe des performances pénalisantes pour une gamme de produits : il revient au fabricant de définir ses produits types de manière à trouver son optimum entre meilleure performance à déclarer et nombre de déclarations à établir.

Toutefois, dans le cas des indicateurs environnementaux, la norme EN 15804+A2 et les programmes nationaux actuellement en vigueur (FDES listées dans la base INIES en France) traitent les déclarations collectives en retenant la valeur moyenne des indicateurs pour les produits entrant dans le cadre de validité. En effet, celle-ci est plus représentative des flux et impacts réels, les moins performants du groupe étant compensés par les plus performants.

Les fabricants de produits qui seront couverts par une norme harmonisée dans le cadre du RPC incluant les indicateurs environnementaux devraient remplacer leur FDES par une déclaration des performances dans le cadre du marquage CE : ce faisant, les valeurs qu’ils déclareraient seraient donc sensiblement dégradées, non seulement par rapport aux valeurs antérieures pour les mêmes produits, mais aussi par rapport aux produits qui n’entreraient pas encore dans ce cadre.

Les organisations signataires de cette position souhaiteraient donc que pour le cas spécifique des indicateurs environnementaux, la Commission européenne conserve le système existant de déclaration basée sur les moyennes.

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