Système français de normalisation : parution du décret modificatif

Le décret 2026-93 apportant des évolutions au système français de normalisation est paru le 13 février 2026 au journal officiel. Les Bureaux de Normalisation Sectoriels, parmi lesquels le BNIB, et l’AFNOR ont contribué avec l’équipe de la Déléguée Interministérielle à la normalisation à cette révision du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Outre certains aspects de terminologie, tels que la modification de « Délégué interministériel aux normes » par « Délégué interministériel à la normalisation », le décret de 2026 apporte les principales modifications décrites ci-après :

• L’exercice d’activité des bureaux de normalisation doit se faire dans le respect des principes et exigences essentiels au travail normatif dans le cadre de l’accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce d’une part et en conformité à la norme NF X50-088 d’autre part.
• La durée maximum de l’agrément des bureaux de normalisation est portée de 4 à 5 ans,
• Les prérogatives du DIN auprès du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation de l’AFNOR sont précisées,
• Le positionnement du Comité d’Audit et d’Évaluation est revu : il passe désormais sous l’égide du DIN, et sa composition et son organisation feront l’objet d’un arrêté,
• Le financement du système français de normalisation, et plus particulièrement la participation financière des entreprises est modifiée : seules les micro-entreprises ne dépendant pas à plus de 25% d’un groupe de plus de 250 salariées seront exonérées ; les PME qui ne dépendent pas à plus de 25% d’un groupe de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions bénéficieront d’un tarif préférentiel.

La version consolidée du Décret est en ligne sur Légifrance (sauf les modifications des articles 8 et 14 qui ne seront effectives qu’à compter du premier avril, date de leur entrée en vigueur) : Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation – Légifrance