Le feuilleton de l’été : Règlement Produits de Construction, histoire et perspectives (4/8)
29 juillet 2021
En cette période charnière (à bien d’autres égards, du reste), le BNIB vous propose un feuilleton hebdomadaire sur le Règlement Produits de Construction et sur les questions que souleva et soulèvent encore sa mise en œuvre. Illustrations de John Tenniel tirées de la première édition des aventures d’Alice au pays des merveilles.
Épisode 4 – L’exhaustivité entre en jeu
En octobre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) donna raison à la Commission européenne contre la République Fédérale d’Allemagne en jugeant que des listes d’aptitude de produits établies par cette dernière constituaient des entraves aux échanges. L’arrêt C-100/13 vint ainsi rappeler que les États-membres ne peuvent exiger pour la mise sur le marché des produits de caractéristiques autres que celles prévues par le marquage CE, même s’ils estiment que la norme harmonisée est incomplète : la législation européenne en la matière et les textes qui permettent son application sont réputés exhaustifs, ce qui signifie que le principe de subsidiarité qui permet la règlementation autonome par les États-membres ne s’y applique pas. Il revient donc aux États-membres de suivre les voies juridiques européennes prévues pour demander que les normes soient révisées lorsqu’ils font évoluer leurs règles de mise en œuvre. Cet arrêt conforta la Commission dans sa chasse aux entraves et sa campagne contre les marques nationales (quitte à faire l’amalgame avec les marques privées).
Cet arrêt mit en lumière un problème dans la transition de la DPC vers le RPC : les demandes de normalisation ne suivaient pas le rythme d’une part des évolutions du RPC, notamment avec sa nouvelle exigence fondamentale sur l’utilisation durable des ressources, et d’autre part des demandes des États-membres. Le problème était d’autant plus crucial pour ceux des pays, essentiellement du Nord comme l’Allemagne, qui en lien avec une préfabrication très développée font souvent porter les exigences davantage en amont sur les caractéristiques des produits que sur celles des ouvrages.
Mais alors qu’arrivait l’année 2016 où l’évaluation de la mise en œuvre du RPC doit avoir lieu, c’est un autre arrêt de la CJUE qui conduisit le système à l’implosion…
La semaine prochaine : « L’affaire « James Elliott »
