Le feuilleton de l’été : Règlement Produits de Construction, histoire et perspectives (7/8)

En cette période charnière (à bien d’autres égards, du reste), le BNIB vous propose un feuilleton hebdomadaire sur le Règlement Produits de Construction et sur les questions que souleva et soulèvent encore sa mise en œuvre. Illustrations de John Tenniel tirées de la première édition des aventures d’Alice au pays des merveilles.

Épisode 7 – Consultations et rapports

C’est dans ce contexte que la Commission européenne lança en 2016 la phase d’évaluation prévue dans le RPC lui-même. Les premières consultations débouchèrent sur un rapport d’évaluation publié en octobre 2019, dont les principales conclusions étaient « l’insuffisance des performances et de la qualité des résultats du système de normalisation dans le cadre du RPC ; le rôle peu efficace des États membres dans la surveillance du marché ; et le faible recours aux dispositions de simplification », ces facteurs entraînant pour la Commission un manque de clarté juridique.

Ces conclusions orientèrent les consultations élargies qui suivirent au cours de l’année 2020. Il est à noter que quels que furent le cadre et l’objet précis de la consultation, la très grande majorité des répondants se prononcèrent à chaque fois en faveur d’une révision restreinte et encadrée du RPC, et pour des solutions rapides et pragmatiques pour mettre les normes harmonisées en conformité avec le RPC et permettre leur citation au JOUE.

Dans le cadre de ces consultations, la Commission européenne formula cinq options pour l’évolution du RPC, avec pour extrêmes la simple amélioration des modalités d’application, et l’abrogation. Les trois options de révision, ayant l’amélioration de l’application pour préalable, envisageant soit une révision resserrant la portée du RPC sur des produits ou des aspects plus essentiels et consensuels, soit l’adoption du fonctionnement de la « Nouvelle Approche », avec des normes donnant présomption de conformité des produits, soit enfin un fonctionnement intégrant une couche de règlementation européenne transversale entre le RPC et les normes harmonisées.

La Commission Marché Intérieur du Parlement européen confia de son côté au député européen Christian DOLESCHAL la rédaction d’un rapport sur le RPC, qui fut finalisé et adopté en février 2021. Reconnaissant que l’établissement d’un cadre juridique solide impliquerait la révision du RPC, le Parlement invitait néanmoins la Commission à mettre en place des solutions rapides pour la citation des normes harmonisées sans attendre cette révision, et rappelait l’importance de respecter le cadre fixé par le Règlement 1025/2012 sur la normalisation, renforçant ainsi la position du CEN et du CENELEC.

Dans le même temps, le Ministère allemand des affaires économiques et de l’énergie commandita une analyse juridique, dont les conclusions furent que les normes n’étaient pas des documents publics et de ce fait ne pouvaient pas faire partie du droit de l’union, et que le contrôle exercé par la Commission européenne sur leur contenu technique était excessif…

 

La semaine prochaine : « Quo vadis ? »