Le décret n° 2021-1473 sur la normalisation est paru

Le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation a été publié au JORF du 13 novembre 2021.

Par rapport au décret de 2009, le nouveau décret apporte surtout des clarifications et des simplifications dans l’organisation des travaux de normalisation entre les acteurs du système français de normalisation et l’administration.

Il conforte notamment :

– le rôle des Bureaux de Normalisation Sectoriels agréés dans le système français de normalisation ;

– la dispense de frais de participation aux travaux de normalisation pour les très petites, petites et moyennes entreprises ;

– la mise à disposition gratuite des normes rendues d’application obligatoire par la règlementation, tout en reconnaissant le cas échéant un droit d’opposition justifiée aux ayants-droits de copyright, ce qui peut surtout être le cas pour les normes européennes et internationales.

Le texte paru au JORF est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044318128