Règlement Produits de Construction : le texte soumis au Parlement est disponible

13 février 2024

Le Conseil de l’Union européenne a rendu public le texte du projet de révision du Règlement Produits de Construction voté le 2 février dernier par le comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’UE (COREPER). Ce texte est le fruit du trilogue entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne qui s’est achevé en décembre 2023, sur la base de la proposition de la Commission de mars 2022 et des versions amendées par le Conseil d’un côté et le Parlement de l’autre.

Sur le fond, le texte évolue peu par rapport aux versions de travail précédentes. On peut toutefois relever parmi les modifications apportées à la proposition initiale que :

– la déclaration des performances environnementales sur la base des indicateurs de la norme EN 15804 sera rendue progressivement obligatoire, sous réserve d’être effectivement introduits dans les normes produits harmonisées : dès l’application pour les performances en équivalent CO2 (gaz à effet de serre), 4 ans plus tard pour les autres indicateurs de référence, et 6 ans plus tard pour les indicateurs supplémentaires ;

– les produits réutilisés ne feront pas l’objet d’un article spécifique mais seront traités au cas par cas à travers les normes harmonisées ;

– l’impression 3D fera l’objet de dispositions spécifiques là où cela paraît nécessaire dans le texte du règlement ;

– le recours à une solution alternative à la normalisation pour écrire les spécifications techniques harmonisées sera limité aux cas où, pour un produit donné, l’organisme de normalisation n’est pas en mesure de fournir une norme harmonisée et où aucune norme n’a été citée au JOUE depuis plus de 5 ans.

Concernant les grandes lignes, rappelons que par rapport au règlement en vigueur, le projet instaurera une double déclaration de performance et de conformité, un passeport numérique qui sera la déclinaison spécifique aux produits de construction de celui défini par le Règlement Écoconception, et une « zone harmonisée » constituée par les normes harmonisées, qui se construira progressivement avec la révision des normes et la prise en compte des besoins règlementaires des États membres.

Le projet adopté par le Conseil de l’UE est disponible ici. Il doit être soumis au vote du Parlement européen au mois d’avril et devrait entrer en vigueur à l’automne après les dernières corrections.

Copyright : European Union


* La collecte de vos données personnelles (nom, prénom, adresse email) par le CERIB est nécessaire dans le cadre de l’envoi de nos communications (newsletters, invitation aux évènements, enquête de satisfaction, communiqués divers) qui vise à vous informer des activités du Cerib. Les destinataires de vos données personnelles sont notamment les personnes au sein du CERIB en charge des services informatiques, marketing, relation client et prospection. Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution des finalités ainsi que pour la durée des prescriptions légales applicables. Conformément aux dispositions du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci (mentions légales).