La Commission Européenne dévoile son projet de révision du Règlement Produits de Construction

27 avril 2022

La Commission Européenne a publié sur son site le 30 mars dernier une première proposition de révision du Règlement Produits de Construction, qu’elle soumet à consultation en préalable aux travaux législatifs. Cette consultation publique doit rester ouverte au moins huit semaines à compter de la mise à disposition du projet dans toutes les langues de l’Union Européenne. En introduction à sa communication, la Commission rappelle le contexte de cette révision : le Règlement sur les Produits de Construction établit les règles de l’U E pour la commercialisation des produits de construction, et l’étude d’impact du RPC en 2021 (qui fait suite à plusieurs consultations publiques en 2019 et 2020) a conclu à la nécessité d’améliorer le fonctionnement du marché unique des produits de construction. Bien que les acteurs du marché se soient prononcés régulièrement en faveur d’une révision ciblée lors des consultations sur les scénarios envisagés, le projet de la Commission reste dans la ligne de ses travaux préparatoires et propose une révision approfondie avec une combinaison d’obligations règlementées au niveau européen et de présomption de conformité.

Les principales modifications proposées portent sur les points suivants :

– le domaine d’application serait élargi afin d’inclure le réemploi, les produits de construction imprimés-3D, et les maisons préfabriquées,

– de nouvelles exigences environnementales, fonctionnelles et de sécurité intrinsèque pour les produits de construction seraient introduites,

– les fabricants devraient établir une déclaration de conformité aux seuils règlementaires en plus de la déclaration des performances, dans le même document,

– ces déclarations seraient basées à la fois sur des actes délégués, des normes obligatoires et des normes volontaires donnant présomption de conformité,

– les obligations de surveillance du marché par les États-membres seraient renforcées,

– une nouvelle prérogative permettrait à la Commission d’adopter des spécifications techniques harmonisées via des actes délégués ou d’implémentation en substitution des normes harmonisées, lorsque les organismes de normalisation européens font défaut.

À noter sur ce dernier point que les conditions prévues pour encadrer cette dérogation à l’élaboration de normes la rendent applicable à la situation actuelle de retard de citations de normes harmonisées au JOUE. À partir de la publication du RPC révisé, soit a priori en 2024, ce mécanisme pourrait être assumé par les sous-groupes de gestion de l’acquis technique du RPC actifs ou restant à mettre en place à cette date.

De nombreux appels à des actes délégués de la Commission sont prévus pour permettre une mise en œuvre progressive et techniquement adaptée, mais avec l’inconvénient de ne pas permettre d’évaluer à ce stade la portée effective de la révision proposée. À noter que dans son projet, la Commission européenne propose un mode de transition via la coexistence avec le règlement actuel jusqu’en 2045.

La Commission européenne prévoit la mise en application du Règlement révisé à partir de 2024 dans le cadre du « paquet Économie circulaire ». Celui-ci inclut également une proposition de Règlement sur l’écoconception, qui serait étendue à certains produits de construction. Pour l’accompagnement et la mise en œuvre du règlement révisé, la Commission demande par ailleurs un renforcement du personnel affecté à ce domaine.

Le BIBM (Bureau International du Béton Manufacturé) ainsi que l’AIMCC (association française des industries des produits de construction) ont entrepris une analyse détaillée des documents présentés afin de pouvoir répondre à la consultation.

Le projet de révision est accessible en ligne en version anglaise :

https://ec.europa.eu/docsroom/documents/49315

De même que le communiqué de presse de la CE présenté sous forme de question-réponse :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_2121

 

Image1 The European Commission unveils its draft revision of the Construction Products Regulation

The European Commission published on its website on March 30 an initial proposal for the revision of the Construction Products Regulation, which it is submitting for consultation prior to the legislative work. This public consultation must remain open for at least eight weeks from the date the draft is made available in all European Union languages. In introduction to its communication, the Commission recalls the context of the revision: the Regulation on Construction Products establishes the rules of the EU for the marketing of construction products, and the impact study of the CPR in 2021 (which followed several public consultations in 2019 and 2020) concluded on the need to improve the functioning of the single market for construction products. Although market players had regularly expressed themselves in favor of a targeted revision during the consultations on the envisaged scenarios, the Commission’s draft remains in line with its preparatory work and proposes an in-depth revision with a combination of obligations regulated in the European level and of presumption of conformity.

The main proposed changes relate to the following points:

– the scope would be expanded to include re-use, 3D-printed construction products, and prefabricated houses,

– new environmental, functional and intrinsic safety requirements for construction products would be introduced,

– manufacturers should draw up a declaration of conformity with the regulatory thresholds in addition to the declaration of performance, in the same document,

– these declarations would be based on a combination of delegated acts, mandatory standards and voluntary standards giving presumption of conformity,

– the market surveillance obligations of the Member States would be reinforced,

– a new prerogative would allow the Commission to adopt harmonised technical specifications via delegated or implementing acts as a substitute for harmonised standards, when the European standardisation bodies fail answering the request.

It should be noted about this last point that the conditions set out to govern this derogation from the development of standards make it applicable to the current situation of lack of citations of harmonised standards in the OJEU. From the publication of the revised CPR, i.e. a priori in 2024, this mechanism could be assumed by the sub-groups for the management of the technical CPR aquis active or yet to be set up at that date.

Numerous calls for Commission delegated acts are foreseen to allow a gradual and technically appropriate implementation, but with the disadvantage of not allowing the effective scope of the proposed revision to be assessed at this stage. It should be noted that in its project, the European Commission proposes a mode of transition via the coexistence with the current regulation until 2045.

The European Commission plans the application of the revised Regulation from 2024 on, as part of the « circular economy package ». This also includes a proposal for a Regulation on eco-design, which would be extended to certain construction products. For support and implementation of the revised regulation, the Commission is also asking for more staff assigned to this area.

The BIBM (Bureau International du Béton Manufacturé) as well as the AIMCC (French association of construction products industries) plan a detailed analysis of the documents presented in order to be able to answer the consultation.

The draft revision is available online in English:

https://ec.europa.eu/docsroom/documents/49315

As well as the press release of the European Commission presented in the form of a Q&A:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_2121


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