Normalisation européenne : modification du règlement (UE) 1025/2012
27 janvier 2023
Le règlement 1025/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2022/2480 du parlement européen et du conseil le 14 décembre 2022, concernant les organisations de normalisation européenne et les publications relatives à la normalisation européenne. Cette révision était annoncée parmi d’autres mesures dans la nouvelle stratégie de normalisation présentée par Thierry Breton, Commissaire européen, le 2 février 2022.
La Commission européenne permet ainsi à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes ou publications de normalisation, dans la mesure où les travaux normatifs seront soumis aux décisions des représentants des organismes nationaux, à savoir :
– acceptation ou refus de demandes de normalisation,
– acceptation de nouvelles tâches nécessaires à l’exécution de la demande de normalisation,
– adoption, révision ou retrait des normes ou publications normatives.
Cette évolution vise à renforcer le poids des États membres de l’UE dans les votes, notamment pour les normes harmonisées.
Le règlement (UE) 2022/2480 entré en vigueur 20 jours après sa parution au Journal Officiel de l’Union Européenne, sera applicable à partir du 9 juillet 2023, afin de laisser aux organismes de normalisation européen un délai suffisant pour faire évoluer leurs règles en conséquence.
