Les serpents de mer de l’été – Normes volontaires et normes obligatoires (2/4)
27 juillet 2023
En cet été 2023, nous revenons sur quelques sujets qui font périodiquement débat, du fait de la persistance de malentendus sur ce que chacun considère sous le vocable « normes ». En effet, il y a tout un monde et plusieurs cultures entre les notions de norme au sens large et de norme au sens du décret 2009-697 du 16 juin 2009 modifié ou du Règlement européen 1025/2012 amendé. Apportons ensemble un peu d’éclairage…
Épisode 2 – Normes volontaires et normes obligatoires
On considère souvent que l’obligation de se conformer aux normes va de soi. Pourtant, comme nous l’avons vu dans le précédent épisode, les normes sont, sauf exception, d’application volontaire. Ce sont les parties signataires d’un contrat qui, en convenant d’appliquer une norme, s’obligent à s’y conformer. Ce contrat peut être signé directement par exemple entre client et fournisseur, entre partenaires ou entre une entreprise et un organisme de certification qui attestera en tant que tierce partie de la conformité de la prestation au référentiel incluant une ou plusieurs normes volontaires.
Ce caractère volontaire des normes, prévu par le Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne et par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, connaît néanmoins quelques exceptions, prévues par ces mêmes textes.
Ainsi, le décret 2009-697 prévoit à son article 17 que des normes puissent être rendues d’application obligatoire(1) par arrêté signé du ministre chargé de l’Industrie et du ou des ministres intéressés. Par voie de conséquence, ces normes doivent être mises à disposition gratuitement comme le sont les textes légaux et règlementaires. Dans la mesure où ces normes obligatoires pourraient entraîner des barrières aux échanges au niveau du marché unique européen, la France en réduit progressivement le volume.
Pour autant, les normes obligatoires existent aussi au niveau européen. Ainsi, le règlement 1025/2012 prévoit que certaines normes liées aux systèmes d’information et aux télécommunication puissent être rendues d’application obligatoire par la Commission européenne afin d’assurer l’interopérabilité des réseaux de communication. De plus, le Règlement Produits de Construction rend obligatoires de fait les normes harmonisées qui en relèvent, et ce caractère doit être entériné dans le projet de révision en cours.
Toutefois, il s’agit d’exceptions et la norme – pardon, la règle, reste la norme volontaire, y compris pour donner présomption de conformité à une règlementation.
Finalement, que les acteurs économiques voient dans les normes un outil si adapté à leurs besoins qu’elles en paraissent incontournables est plutôt la rançon de leur succès.
La semaine prochaine : « Normes et conformité »
(1)Pour identifier les normes obligatoires : https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/normes-application-obligatoire
